À SAVOIR
Que dit la loi sur les arbres entre voisins ?
Oui, il est possible d’obliger son voisin à élaguer ses arbres en France si les branches empiètent sur votre propriété ou si les racines endommagent votre terrain.
Selon l’ article 673 du Code civil français, « le propriétaire d’un arbre est responsable des dommages causés aux voisins par les branches de l’arbre qui dépassent chez eux. »
Aussi, l’article 671 du Code civil français concerne les règles relatives à la hauteur des plantations et des constructions situées à proximité des limites de propriété et précise les éléments suivants :
« Les plantations d’arbres, arbustes et arbrisseaux, constructions et ouvrages quelconque sont régis par les dispositions des titres relatifs aux servitudes légales ou conventionnelles, et notamment par celles concernant les distances et hauteurs.
Néanmoins, il est des distances dont le voisin peut s’écarter, dans l’intérêt seulement de l’exploitation directe ou indirecte qu’il fait de son fonds, et par des ouvrages qui ne causent aucun préjudice au fonds voisin.
En cas de distances de plantation moindre, le voisin peut contraindre le propriétaire de l’arbre à le réduire à l’aplomb de la ligne séparative, sans préjudice de dommages et intérêts s’il y a lieu. »
Il est donc possible d’engager une action en justice pour demander à son voisin de tailler les branches de ses arbres qui empiètent sur votre propriété.
Cependant, il est recommandé de chercher d’abord à résoudre le différend à l’amiable avec votre voisin avant de recourir à une action en justice.
